Gemalto Meudon

La cour de cassation rend un jugement favorable au CCE de Gemalto

C’est décidément un mauvaise semaine judiciaire pour Gemalto.

Pour rappel le CCE de Gemalto SA avait fait deux assignations en justice durant le plan social pour être consulté sur l’OPA de Thales : la consultation est une procédure qui permet de recevoir une information importante qui nous était nécessaire pour le plan social.

Ces deux assignations au TGI de Nanterre étaient en « référé » et  en « la forme des référés. Vous vous souvenez certainement que nous avions gagné ces assignations et ainsi le droit à information et expertise sur l’OPA puis sur le sujet de concentration (antitrust).

Même si ce n’est pas suspensif, Gemalto a lancé des recours contre ce résultat. Le recours en « référé » passe par la cour d’appel et le recours en « la forme des référés » passe directement par la Cassation.

Le CCE a perdu le recours en cour d’Appel du « référé », le juge estimant que l’impact sur Gemalto SA n’était pas suffisamment démontré : le CCE conteste cette décision en Cassation.

Nous venons par contre de gagner le recours en Cassation du jugement en « la forme des référés » (voir ICI): notre contestation mentionnée ci-dessus a donc de très grandes chances d’aboutir.

Ce résultat fait maintenant loi et précise le périmètre du droit à consultation : il est dû même pour une filiale d’une holding qui fait l’objet d’une OPA, à partir du moment où cette filiale est détenue majoritairement par la holding.

Les élus CFE-CGC du CCE se félicitent de ce résultat.

 

0 réponses

Répondre

Want to join the discussion?
Feel free to contribute!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *