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Rachat de Gemalto par Thales – Saison 2 – ép.7 – Thales DIS conserve 5 établissements distincts

Le tribunal d’instance de Vanves donne raison à la CFE-CGC de Thales DIS sur le désaccord qui l’opposait à la direction de Thales DIS ex-Gemalto concernant le périmètre et le nombre d’établissements distincts de l’entreprise. Une décision bienvenue notamment pour une bonne représentation des salariés auprès de la direction.

La nouvelle est tombée fin juin. Le tribunal d’instance de Vanves, saisi par la CFE-CGC, la CFDT et la CGT, a confirmé que l’entreprise Gemalto SA était constituée de cinq établissements distincts : Meudon, Pont-Audemer, Tours, Gémenos, La Ciotat/Sophia-Antipolis.
L’argument principal lié à cette décision réside dans l’autonomie du chef d’établissement, face à laquelle une représentation du personnel est obligatoire.
Cette confirmation était attendue alors que des élections professionnelles approchent en vue de mettre en place les premiers comités sociaux et économiques (CSE). En effet, réduire le nombre d’établissements distincts à quatre, comme l’a fait la direction de Gemalto de manière unilatérale le 3 décembre 2018, aurait eu un impact direct sur le nombre de représentants du personnel, déjà réduit d’un tiers par le passage au CSE.
Par voie de conséquence, comme dans un jeu de domino, cela aurait eu un effet sur la qualité de la représentation du personnel, les élus ne pouvant être partout, ainsi que sur la charge de travail de ces derniers, nécessairement en forte augmentation – toujours autant de salariés mais moins de représentants.
Autre bonne nouvelle : le fait qu’il y ait des établissements distincts n’empêchera en rien, comme cela se passe chez Thales, de mettre en place une offre commune de services destinée aux salariés, pour les établissements proches géographiquement (c’est à lire ici)

comité entreprise

Affaire fausses factures pêche en mer du CE : le marathon judiciaire est terminé

Rappel : les élus CFE-CGC avaient découvert en 2010 une large escroquerie au CE portant sur les années 2000 à 2010 qui avait conduit en un dépôt de plainte fin 2010.

En 2013 le Tribunal Correctionnel condamne le prévenu à de la prison et à une amende pénale. En 2014, la Cour d’Appel le condamne à rembourser 112 000€. Le 13 janvier 2016, la Cour de Cassation rejette le pourvoi du condamné et confirme les décisions précédentes.

La CFE-CGC est très satisfaite de ce résultat, tout en s’étonnant toujours qu’un détournement aussi important ait pu passer inaperçu aussi longtemps.

L’intégrité dans la gestion d’un CE est pourtant primordiale. Comment être crédible si l’argent des salariés est détourné si facilement ?

Gemalto tribunal

Le Tribunal a rendu son jugement sur le contentieux électoral de Meudon

Le jugement sur le contentieux des élections professionnelles du 18 juin 2015 qui opposait la direction de Gemalto du site de Meudon à  la CGT  a été rendu le lundi 14 décembre 2015  par le Tribunal d’Instance de Vanves.

La CGT a été déboutée sur les deux points qu’elle contestait :

  • La suppression du 1er collège pour les élections CE
  • L’erreur d’impression des bulletins de vote CGT titulaires

Par cette décision, le Tribunal confirme la CFE-CGC comme premier syndicat sur le site de Meudon et en France.

Le jugement complet est disponible <ICI>

 

Gemalto justice tribunal

Les élections professionnelles de Meudon font l’objet d’un recours au tribunal

Un contentieux sur les élections professionnelles du  18 juin 2015 oppose la direction de Gemalto du site de Meudon et la CGT CAPES.

La CGT avait signé le protocole préélectoral avec la réserve d’un premier collège.

Elle conteste deux choses devant le tribunal d’instance (TI) de Vanves :

– d’une part, qu’il y ait eu suppression du 1er collège pour les élections CE de 2015 alors qu’en 2011, il y avait trois collèges. Pour ces élections de 2015, la DIRECCTE a été saisie et s’est pourtant prononcée clairement concernant la répartition du personnel dans les collèges.

– d’autre part, lors du vote du 1er tour aux élections CE du 3ème collège Cadres, il y a eu une erreur d’impression des bulletins de vote CGT. La pile de bulletin de vote « titulaires » pour la CGT était intitulée « suppléants » avec toutefois la bonne couleur des bulletins titulaires.

L’audience du 14 septembre a été reportée au 9 novembre 2015, le juge ayant accepté la demande de report faite par la CGT pour remise tardive de ses conclusions par la direction de Gemalto.

L’audience du 9 novembre s’est tenue et chaque partie a pu plaider.

La CFE-CGC s’est opposé à annuler les élections CE du fait de la disparition du 1er collège et du fait de l’intitulé « suppléant » sur les bulletins « titulaire », ces éléments n’ayant pas affecté, de notre point de vue, la sincérité du vote.

Le jugement sera rendu le 14 décembre prochain.